Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 539 résultats pour « jugement la fixant »
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8 539 résultats pour « jugement la fixant »
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EXTRAIT
Article 2
L'arrêté du 9 octobre 1913 fixant les termes de l'affiche relative aux dangers de l'infection charbonneuse est abrogé.
Article ANNEXE
Références à l'annexe à l'arrêté du 21 juillet 1954 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire.
Article D3223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Le commandant de force maritime doit, compte tenu des instructions reçues, fixant notamment les règles de son comportement :
Article 4
L'arrêté du 16 septembre 1965 fixant les caractéristiques des accélérateurs de particules en tant qu'installations nucléaires de base est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 30 décembre 1999 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger est abrogé.
Article 4
Les dispositions de l ’ arrêté du 30 mai 1990 fixant l ’ échelonnement indiciaire des chargés d ’ enseignement d ’ éducation physique et sportive sont abrogées.
Article 6
Les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1970 fixant les modalités de l'examen professionnel de dessinateur d'exécution (service de l'équipement) sont abrogées.
Article 2
L'arrêté du 19 janvier 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des inspecteurs de la formation professionnelle est abrogé.
Article 27
L'arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route est abrogé.
Article Annexe art. 14
La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.
Article 14
L'arrêté du 3 avril 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 8 juin 1998 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 21 février 1991 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux délégués régionaux au tourisme est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 13 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur général du tourisme est abrogé.
Article 20
L'arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale est abrogé.
Article 5
L'arrêté du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police est abrogé.
Article 51
Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'institution est abrogé.
Article R723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84
Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste des anciens membres de la
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