Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties

Article L224-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés.

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.

Article 706-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 34

Code de procédure civile

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Article L1251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, le propriétaire ou le titulaire de droits réels demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition

Article R77-12-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Lorsqu'une décision est passée en force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de recours et de prescription en application de l'article L. 77-12-2.

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.

Article L526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Article R*283-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16

Livre des procédures fiscales

Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie.

Article 373-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

Article R615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42

Code de la propriété intellectuelle

son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties.

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39

Code rural (nouveau)

Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre.

Article 3

—

quelconques autres qu'un fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, peut obtenir en justice, à défaut d'accord amiable, une majoration de sa rente, s'il apporte la preuve

Article 1037-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Article 706-141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 52

Code de procédure pénale

La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.

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