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1 029 résultats pour « jugement statuant sur une fin de non recevoir prise de l'unicité de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935fb

Appel

17 octobre 2016

17 octobre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CADUCITÉ DE LA DEMANDE DE DÉCEMBRE 2009 ET L'UNICITÉ D'INSTANCE Le défaut de comparution devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est expressément sanctionné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616258f0a2370d151415abd3

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

déclarant recevable une fin de non-recevoir soulevée par FRANCE TELECOM relative au fait que toutes les demandes résultant du contrat de travail (1996) avaient été purgées par un jugement du 28 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00351

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le jugement qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et d'autre part, que la fin de non recevoir tirée de la règle de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00320

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes ; à l'appui de sa fin de non recevoir, l'Epargne de France persiste à soutenir que le litige relatif au compte professionnel

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc630401fa26b79c7740b

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance était opposable au salarié et a déclaré sa demande irrecevable.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ccae401c68c7f126b3

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ceae401c68c7f126b4

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d1ae401c68c7f126b5

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance était opposable au salarié et a déclaré sa demande irrecevable.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d2ae401c68c7f126b6

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance était opposable au salarié et a déclaré sa demande irrecevable.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d5ae401c68c7f126b7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance était opposable au salarié et a déclaré sa demande irrecevable.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d9ae401c68c7f126b9

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit a dit que l'unicité de l'instance ne leur était pas opposable et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc443a707c86a1eafdbe7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

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CA

Sociale C salle 1

5fddc445a707c86a1eafdbe8

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance était opposable au salarié et a déclaré sa demande irrecevable.

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CA

Sociale C salle 1

5fddc447a707c86a1eafdbe9

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance était opposable au salarié et a déclaré sa demande irrecevable.

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CA

Sociale C salle 1

5fddc448a707c86a1eafdbea

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

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CA

Sociale C salle 1

5fddc44aa707c86a1eafdbeb

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

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CA

Sociale C salle 1

5fddc44ba707c86a1eafdbec

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance était opposable au salarié et a déclaré sa demande irrecevable.

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CA

Sociale C salle 1

5fddc44ea707c86a1eafdbed

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance lui était opposable et a déclaré sa demande irrecevable.

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CA

Sociale C salle 1

5fddc450a707c86a1eafdbee

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

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CA

Sociale C salle 1

5fddc452a707c86a1eafdbef

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

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