Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 445 résultats pour « juridiction ayant son siège dans un département d'outre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 445 résultats pour « juridiction ayant son siège dans un département d'outre »
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EXTRAIT
Article 11
Les sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées, en vertu de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont
Article 98
Hypothèses climatiques dans les départements d'outre-mer
Article D511-99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace a pour circonscription les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Son siège est situé à Schiltigheim.
Article 1
ci-dessous s'appliquent : 1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ; 2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les départements
Article 3
Il est procédé à la diligence du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale ou, dans les départements d'outre-mer, du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale au tirage au sort de quatre délégués du personnel parmi les préparateurs
Article R371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99
Les membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer, mentionnés au 1° de l'article R. 371-3, sont désignés, dans la limite de douze dans les conditions suivantes : a) Quatre conseillers départementaux
Article R53-8-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d'appel qui composent la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction.
Article 684
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant.
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la France métropolitaine
Article R232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
la juridiction s'il siège en qualité de conseiller suppléant.
Article D45-1-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27
Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette juridiction a son
Article R411-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés : 1° D'un mois, lorsque la demande est portée : a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en
Article Annexe II
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 5
La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social.
Article D511-97-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc a pour circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. Son siège est situé à Annecy.
Article D511-98-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort a pour circonscription les départements du Doubs et du Territoire de Belfort. Son siège est situé Besançon.
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 66
Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs autorités
Article R653-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 12
Le préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage ou son représentant participe de droit aux réunions du comité d'orientation de l'élevage.
Article 10
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus que dans les départements et territoires d'outre-mer.
Article L211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 60
Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à loyer modéré prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
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