alors simultanément : 1° Le procureur de la République financier prévu par l'article 705, si l'une au moins des infractions faisant l'objet du signalement relève de cet article ; 2° Le procureur de la République territorialement compétent près la juridiction

Article 1032

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

Code de procédure civile

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Article Annexe 2

—

FORMATION SPÉCIALISÉE DE SITE INSTITUÉE EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 251-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 9

—

Les personnels titulaires du diplôme de directeur d'établissement spécialisé créé par l'arrêté du 24 juin 1963 sont réputés titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.

Article Annexe 4

—

FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE INSTITUÉES EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 251-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.

Article 2

—

Les médecins en exercice peuvent postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre : 1° Une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés.

Article R522-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code de l'action sociale et des familles

des commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 et R. 6523-21-2 du même code ” ; 2° En Guyane et en Martinique, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du

Article L214-190-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret.

Article 2

—

Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 6

—

Le conseil scientifique et technique peut créer d'autres sections spécialisées à son initiative.

Article 7

—

Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix. Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil.

Article Annexe

—

III - Diplôme d'études spécialisées permettant de postuler le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'orthopédie dento-maxillo-faciale Diplôme d'études spécialisées de stomatologie, avec l'accord de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études

Article 32

—

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

Article D134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Code de l'environnement

Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail.

Article R214-240-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 90

Code monétaire et financier

L'organisme de financement spécialisé peut accorder des prêts mentionnés au second alinéa du V de l'article L. 214-190-1 dans les conditions définies par les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9.

Article 64

—

La commission régionale de coordination de la spécialité propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées à l'issue du dernier stage des études de troisième cycle.

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement et des transports une commission spécialisée de terminologie et de néologie.

Article D149-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement.

Page 7 · 6 853 résultats

← Précédent Suivant →