X... avait cependant obtenu la réparation, comme elle le constatait elle-même, auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu

X... avait été victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant de

Par acte de commissaire de justice du 05 juin 2025, Mme [C] [K] a assigné Mme [M] [N] devant le tribunal judiciaire d'Orléans.

[F] me confirme que Mme [T] étant dans l'impossibilité de me les donner, soit je les pose sur le compte épargne temps, soit je les perds.

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : « I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs

de celui-ci de l'impossibilité d'obtenir un prêt dans ce laps de temps, qu'il en résulte que la durée de validité de la condition suspensive n'a pas été prorogée et que celle-ci a perdu toute validité

[K] [K], agissant en qualité d'héritier de [V] [K], Mme [F] [M], Mme [G] [P], Mme [O] [D] et Mme [L] [G] font le même grief, alors : « 2°/ que la victime d'un dol est fondée à obtenir la réparation

A... a saisi le tribunal afin d’obtenir réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par C....

X... a assigné en réparation du préjudice résultant pour lui de l'impossibilité de conclure l'opération la société venderesse, qui a appelé en garantie le notaire ; Attendu que, pour rejeter la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

X... ayant agi à l'encontre de la société Habitat Résidences 21 en qualité de copropriétaire pour obtenir la réparation de malfaçons affectant des parties communes et privatives et celle de troubles collectifs

[Z] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 9 mars 2023 pour obtenir non des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette mais l'autorisation de consigner celle-ci à

Par courrier du 1er août 2025, les parties ont été invitées, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à justifier du montant perçu par M.

l'indemnité prévue constituait un perte de chance réparable et qu'il importait donc peu qu'il ne soit pas justifié de l'état de la procédure au titre de la résiliation du contrat ou de la procédure de

RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE CORPOREL RESULTANT D'UNE INFRACTION, TENUE DE PRESENTER SA DEMANDE D'INDEMNITE DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS ALORS A JUSTIFIER

infirmé le jugement déféré, - statuant à nouveau, - rejeté les demandes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de treizième mois, d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour repos

Il a fait une demande indemnitaire préalable afin d’obtenir réparation de ses préjudices personnels, qui a été rejetée par une décision de la commission des recours militaires du 5 décembre 2024, notifiée

Y... ne justifie pas qu'il aurait eu au jour de l'accident de sérieuses chances de promotion professionnelle ; que par suite il doit être débouté de sa demande de réparation du préjudice de carrière ;

afin d'obtenir la réparation de son préjudice ; qu'en effet, c'est seulement à cette date que s'est constitué un lien de causalité entre son préjudice et les fautes reprochées à la société Calyon, consistant

sous forme de repos compensateur.