deux annexes ne constitue pas un lotissement au sens des dispositions susrappelées, dès lors que l'opération n'implique aucune division foncière ; que, par suite, les requérants, pour contester la légalité

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Y... sont relatives à la légalité du même permis de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 110 078 : Sur la légalité du permis

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juillet 1990 attaqué par la présente requête ; que, dès lors, le moyen tiré devant le Conseil d'Etat de l'absence de réponse à ce moyen par le tribunal administratif ne peut qu'être rejeté ; Sur la légalité

ont obtenu l'annulation dudit permis devant le tribunal administratif de Nantes qui, en outre, a mis à la charge de la COMMUNE DE TREILLIERES les frais de l'expertise qu'il avait ordonnée ; Sur la légalité

Z... à édifier une maison d'habitation, a été annulé par jugement devenu définitif du tribunal administratif de Versailles en date du 26 juin 1987, cette circonstance n'entache pas la légalité de l'arrêté

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. ; Sur la légalité du permis de construire délivré le 22 juillet 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article UB-7 du plan d'occupation des sols de la VILLE DE SAINTES : "I - Sur une profondeur de 15

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l'intérêt des lieux avoisinants qui n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; Considérant que les conditions dans lesquelles a été assurée la publicité du permis attaqué sont sans incidence sur sa légalité

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