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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 459 résultats pour « libéralité consentie par un concubin à sa compagne motivée de prolonger le lien qui l'unit à celle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-21-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 76
européen chargée de la surveillance prudentielle sur base consolidée d'un groupe consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue de parvenir à une décision commune sur une demande d'approbation ou d'exemption d'approbation d'une compagnie
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 05
L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.
Article 10
I. - Le coefficient " Kmdc " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants : MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT
Article Annexe art. 38
Le comité de direction : Veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les marchés, en signalant au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à la compagnie des commissionnaires
Article 16
Toutes les fois que les circonstances l'exigent, le ministre indique celle des compagnies de pompiers sur laquelle les désignations d'office doivent porter. 3.
Article 5
I. ― Si le fonctionnaire devient physiquement inapte à ses fonctions au cours de la période de prolongation, celle-ci prend fin.
Article R215-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03
du consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale, en méconnaissance du deuxième alinéa du II de l'article L. 214-8 ; 3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
de solidarité ou le concubin : a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ; b) La dénomination de la société ; c) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage
Article 515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins.
Article L1122-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
Le promoteur peut demander à la personne se prêtant à une recherche au moment où celle-ci donne son consentement éclairé lorsqu'il est requis d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques
Article 11
L'acceptation de ces libéralités est autorisée par arrêté du ministre de l'agriculture : toutefois, les dons et legs n'excédant pas la limite fixée par arrêté du ministre de l'agriculture sont autorisés par arrêté du préfet du département du siège de
Article 22
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'Académie.
Article R114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes
Article 113-23
particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des fonctionnaires intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier cas, après appel d'offres au sein du service ou de l'unité
Article 123-12
particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des agents publics intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier cas, après appel d'offres au sein du service ou de l'unité
Article 2-1
Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où la personne fait ou a fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou, à Paris, le préfet de police, et le cas échéant
Article D312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
La garantie des fonds prévue à l'article L. 312-8 peut être accordée à des prêts finançant des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour lesquelles une des aides mentionnées à l'article D. 312-16 a été consentie aux propriétaires
Article L122-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24
concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Article L229-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12
Lorsque la responsabilité finale de l'achat du carburant ou de l'exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en application d'un accord contractuel, celle-ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les
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