de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

Y... a été promu chef de vente le 29 février 1988 ; qu'en arrêt de travail pour maladie au début du mois de mai 1988, il n'a pas repris son travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

de son travail à temps complet, du lundi matin au vendredi soir dans un logement de fonction situé au sein de l'établissement et ce, pour la période de septembre 1994 à mai 1999 ; Attendu que la salariée

volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour condamner l'exposante à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, la cour d'appel s'est bornée

de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour justifier sa décision, que ''l'entreprise a continué à verser ces primes,

était prévue au contrat, que les griefs du salarié n'étaient pas établis et que la lettre de démission n'avait pas été rédigée sous la contrainte; qu'elle a pu en déduire que la démission du salarié procédait

les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrisait son temps et était libre d'en disposer, ce qui ne pouvait pas être interprété comme une période durant laquelle il restait à la disposition

le reflet d'une volonté libre, claire et non équivoque ; que la procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre dans un but conservatoire après la démission du salarié, celle-ci constitue la seule

Le salarié a été placé en congé sans solde du 30 novembre 2018 au 1er décembre 2019. 3.

des directives, empêchant le salarié de disposer librement de son temps et de vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en l'espèce, pour dire que le temps pendant lequel le camion de M.

qui ne s'assimile pas à un licenciement mais constitue une rupture à l'initiative du salarié lequel est libre de demander ou non à bénéficier des mesures financières prévues en cas de départ volontaire

Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme K... , de la SCP Boré et Salve

libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour condamner l'exposante à verser aux salariées [I] et autres un rappel de prime de treizième mois, la cour d'appel s'est

est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire

n'avaient pas pour effet d'empêcher le salarié de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a retenu que ces éléments ne constituaient aucune contrainte anormale eu égard aux nécessités de

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement pour faute grave justifié et, en conséquence, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 2°/ que les salariés concernés doivent

; que la juridiction pénale ayant retenu que le lien de subordination avait été transféré et que les salariés étaient liés à la société Batival par un contrat de travail, il ne pouvait donc exister de

Si la présence du salarié pendant ces deux heures de pause était nécessaire, le salarié ne justifie pas qu'il était alors à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations

était libre de disposer de son temps jusqu'à la reprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4 du Code du travail, 5, paragraphes 1 et 3, du décret 83-40 du 26 janvier 1983