sera réformé au bénéfice de la bonne foi ; "alors, d'une part, qu'il résulte du jugement infirmé que si les premiers juges ont considéré que la preuve était apportée pour les faits précis suivants,

mandant d'apprécier la pertinence près qu'elles ont été soumises à la libre critique des parties dans le cadre d'un débat contradictoire, ne constituent pas un titre ou la preuve d'un droit au profit

de la culpabilité des prévenus, elle devait pouvoir apprécier la réalité et l'étendue des préjudices, ce pourquoi elle a ordonné une expertise, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; que le tribunal correctionnel a jugé que la peine de confiscation ne pouvait être

E...", la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux susvisés ; "3°) alors que la "libre disposition" des biens s'apprécie au jour de la saisie ; qu'en se fondant, pour dire que M.

citoyen, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré valables les écoutes téléphoniques annulées par les premiers juges

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rejet des conclusions et pièces auxquelles s'est référée la partie intimée Sur le fondement du caractère oral de la procédure et de la libre appréciation par le juge

X... qu'elle détenait, l'Administration a empêché le juge d'user librement du pouvoir d'apprécier exactement les présomptions dont il était fait état, violant par là les dispositions de l'article L. 16

du fond ont violé l'article L. 228-1 du Livre des procédures fiscales ; 2°/ que dès lors que le texte vise les majorations retenues « au stade de la mise en recouvrement », l'appréciation

de force majeure ou d'une cause étrangère ne peuvent lier le juge civil et qu'en l'espèce agissant en qualité de subrogée dans les droits des victimes, la compagnie Axa invoquait à l'encontre de M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

par l'administration au stade de la mise en recouvrement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 15.

Gerschel qu'elle détenait, l'Administration a empêché le juge d'user librement du pouvoir d'apprécier exactement les présomptions dont il était fait état, violant par là les dispositions de l'article L

D... et la Confédération des syndicats libres - syndicat national des représentants et visiteurs médicaux- de leur demande tendant à ce que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement, débouté l'UFC-Que choisir de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi est appréciée moins strictement

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tromperies, a confirmé l'ordonnance du juge

Medipas Star; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes; Attendu qu'il résulte de ce texte que le journal de mer et le livre

du fond d'apprécier souverainement la valeur et la portée des constats d'huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction ; qu'il en