du commerce et de l'industrie ainsi que la règle de la libre concurrence en découlant, le simple fait de copier du mobilier n'est nullement fautif dès lors qu'il s'agit d'éléments usuels communs à toute

les personnes visées par celle-ci n'ayant pas la qualité de salarié, la contrainte n'est pas valable, - la contrainte est infondée, dès lors que le monopole de la CNBF est contraire aux règles de la libre

question de la conformité à la Constitution des articles L. 464-2, I et III, et L. 464-8 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la libre

fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice de l'Union européenne a ainsi considéré que les clauses de désignation et de migration étaient valables au regard des règles de la libre

Par une décision du 28   juillet   2000, l’organe chargé de veiller à la libre concurrence ( Autorità garante della concorrenza e del mercato ) déclara que la compagnie d’assurances Sai avait

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, au principe de libre concurrence et à la liberté

1er juin 2021, telles que modifiées par le décret n°2021-1059 du 7 août 2021, qui portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre

prestation de services et au principe de la libre concurrence ; Considérant que les articles 7, 12 et 21 de l'ordonnance attaquée ont pour objet, d'une part, ainsi qu'il a été dit ci dessus, de remplacer

de Paris lui a réclamé le paiement de différentes taxes liées à l'occupation du domaine public alors même qu'elle lui a pourtant refusé l'autorisation d'occupation ; - elle méconnait le principe de libre-concurrence

2003), que la société Groupe Fleurus Mame (la société Fleurus) ayant agi à l'encontre de la société Editions Parasol en contrefaçon de la marque "J'apprends à dessiner", déposée afin de désigner des livres

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serait rendue coupable de reprise illicite d'un concept publicitaire nécessite un débat de fond qui échappe à la compétence du juge de référés dès lors que cette question met en cause les règles de la libre

actuellement par la société Intercopie, la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre

en contrariété avec le principe général du droit communautaire de libre concurrence et au protocole 27 sur le marché intérieur et la concurrence, exigeant spécifiquement que soit garanti que la concurrence

impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 n'était pas conforme à la directive TVA et imposait des contraintes non justifiées susceptibles de fausser le jeu de la libre

leurs obligations et responsabilités sont similaires, violent les principes généraux et fondamentaux de valeur constitutionnelle et plus précisément, le principe d'égalité devant la loi et celui de la libre

caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises à la prohibition des abus de position dominante, des aides d'Etat et des restrictions au principe de libre

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