du manutentionnaire, sans caractériser le lien de préposition avec son prétendu commettant occasionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

également responsable en tant que commettant des moniteurs qui l'avaient déplacé au bord de l'étang, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, après avoir insisté sur le fait que le lien

l'égard de l'entrepreneur principal ; qu'en jugeant que la société FRANCE FORAGES devait répondre des dommages causés aux tiers par son sous-traitant, la société RIJNBERG, sans avoir caractérisé un lien

Yves, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui l'a déclaré civilement responsable du dommage commis par son préposé

DEVAIT EFFECTUER DEPUIS SON HOTEL JUSQU'A L'USINE NOVACEL EST LIE A LA FONCTION PAR UN LIEN QUE LE JUGE DU FOND DECLARE ETRE UN LIEN DE CONNEXITE ET QUE PAR CONSEQUENT IL NE LUI EST PAS ETRANGER, ET QUE

suivants du code civil ; 2°/ que le chapitre I de la loi du 7 juillet 1967 sur l'abordage ne s'impose au juge que pour l'identification du navire responsable ; que, sauf à constater l'existence d'un lien

LUI AIT JAMAIS DEMANDE D'ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE DU DEFICIT ; QU'AUCUN LIEN CONTRACTUEL NI AUCUN LIEN DE DEPENDANCE N'AVAIT EXISTE ENTRE

du garagiste était la cause exclusive de l'accident, et qu'en tout cas l'arrêt ne s'explique pas sur le caractère fautif de l'initiative et des instructions du constructeur ; que par ailleurs aucun lien

Q... lui-même, ne lui aurait confié qu'une mission de recrutement de salariés pour ouvrir un nouveau bureau en Belgique ; qu'en se bornant à retenir qu'il existait un lien de préposition entre I...

[A] n'agissait pas dans le cadre de ses fonctions, et que rien ne démontrait que le lien de préposition entre AGF et M. [A] avait disparu à la date de souscription de l'investissement.

X... et la société BCA pour le compte de qui il agissait, la cour d'appel, loin de faire de la simple participation à l'activité d'autrui le critère du lien de préposition, a, à bon droit, sans être tenue

Monsieur Y... sont réunies, le lien de préposition, la faute du préposé et le préjudice de la victime étant démontrés ; que l'intimée doit être condamnée à verser à la Caisse d'Epargne la somme de 457.347

AIT ETE LE PREPOSE OCCASIONNEL DE X..., CE LIEN DE SUBORDINATION AVAIT PRIS FIN AVANT L'ACCIDENT ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE LES FONCTIONS DE LA VICTIME L'OBLIGEAIENT

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE PLOGA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X...

CONDUIT PAR LE PREPOSE DE CELUI-CI, X..., QUI DEPASSAIT UN AUTRE CAMION CONDUIT PAR A..., EST ENTRE EN COLLISION, A UNE INTERSECTION, AVEC UNE VOITURE MATRA BAGHEERA, CONDUITE PAR Z..., APPARTENANT A B

, A L'APPUI DE SA DEMANDE, L' EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECIDE EN PREMIER LIEU

X..., sans relever une telle faute personnelle à sa charge, ni un quelconque lien de préposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code

de leur travail et qu'ils aient trouvé dans leur emploi l'occasion et les moyens de leur faute ; "alors que le commettant est civilement responsable de son préposé dès lors que c'est dans le cadre