d'un lien de subordination, quand l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié, alors même que le conjoint se prétendrait salarié

de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ; que le lien de subordination unissant le salarié à l'employeur, qui constitue un élément nécessaire à l'existence d'un contrat de travail, est un

La société Labcatal fait grief à l'arrêt de dire qu'il existait un lien de subordination entre elle et Mme [Z] et une situation de coemploi et en conséquence, de dire que le licenciement de Mme [Z] est

Sur ce point, la cour rappelle qu'on ne peut déduire du seul fait que ces témoignages émanent de salariés de l'entreprise, soumis à un lien de subordination, qu'ils sont nécessairement mensongers.

subordonné; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que Monsieur Y... était salarié de la SARL Cofime, qu'il se trouvait " nécessairement " sous la subordination de cette société, qu'il résulterait d'un

; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que la cour d'appel

société dont elle était co-associée quasi-égalitaire, elle avait poursuivi son activité sous un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sur la base d'un temps de travail de deux jours ne constituent pas des indices suffisants pour caractériser un lien de subordination ; qu'en retenant l'existence d'un tel lien et donc d'un contrat de

C..., dans une entreprise familiale comptant seulement trois associés, n'empêchait pas toute prise de décision sans son accord, ce qui excluait nécessairement tout lien de subordination juridique, a privé

plan hiérarchique, fût-il agent de maîtrise; que, chef de chantier ETAM, Germain Buquet disposait de façon autonome de moyens en matière de sécurité, du pouvoir disciplinaire et de la compétence nécessaires

du droit du travail, peu importe l'absence de lien de subordination, a violé, en lui donnant une portée qui n'est pas la sienne, le texte précité ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que les mannequins

A... présent sur les lieux, pour faire cesser cette situation ; que l'insulte « sac à foutre » présente un caractère discriminatoire à raison de sa connotation sexiste et qu'elle tend à porter atteinte

de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer que la SNCF

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

de subordination. 8.

de subordination entre les médecins concernés et l'hôpital, privant sa décision de base légale au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, en second lieu, selon le pourvoi

de son subordonné ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X..., engagée par la société Promaco, avait été mise à la disposition de la société Lalaudis pour exercer les fonctions de démonstratrice

été régularisé jusqu'en 1986, date à laquelle ont été signés jusqu'à la cessation des relations contractuelles entre les parties, fin 2002, des contrats d'édition ; qu'invoquant l'existence d'un lien

comptant seulement trois associés, n'empêchait pas toute prise de décision sans son accord, ce qui excluait nécessairement tout lien de subordination juridique, a privé sa décision de base légale au regard

de subordination ; que, pour maintenir une décision de l'URSSAF réintégrant dans l'assiette des cotisations la rémunération versée par une société à un intervenant, les juges du fond doivent donc nécessairement