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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100887_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100657_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100659_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100661_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100755_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100819_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100821_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100881_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100883_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100885_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101802_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101804_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101806_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

- de modifier les limites maximales d'émission de l'article 3.2.5 et d'ordonner la mise en place de mesures concrètes de ces limites ; - d'interdire les rejets atmosphériques de métaux lourds dont l'arsenic

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

6862f05b0965901b97dc4a10

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

en date du 20 mars 2025 à 18H33, le Docteur [Y], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

6862f05d0965901b97dc4a87

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

17h42, le Docteur [D], sous couvert du Docteur [T], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

6865937e72b7e1b6bf1dfdd6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

date du 3 juin 2025 à 15h23, le Docteur [J] [R], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

6865937e72b7e1b6bf1dfdde

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du 04 Janvier 2025 à 12h45, le Docteur [L] [G], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022810895

Admin. suprême

7 septembre 2010

7 septembre 2010

de la République, constitutive d'une situation d'urgence ; que contrairement à ce qu'elle allègue, la décision au fond sur son recours pour excès de pouvoir interviendra avant qu'elle n'atteigne la limite

Source officielle
TJ

JLD

67f0390002fc178212f83350

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

en date du 31 mars 2025 à 10h00, le Docteur [I] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303209_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il soutient que : - Des surveillants du contre pénitentiaire de Perpignan ont travaillé plus de 48 heures par semaine contrairement à ce la limite maximale de la durée moyenne hebdomadaire de travail

Source officielle

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