Le syndicat, au motif que les modalités d'intégration du dispositif de prévoyance au sein du régime légal n'avaient pas été fixées ou harmonisées, notamment en ce qui concerne l'âge de liquidation des

X..., employé depuis 1968 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, et promu en dernier lieu directeur commercial régional, a fait l'objet en 1995 d'une procédure de redressement

de ses droits dans le cadre d'un cumul emploi-retraite dès lors qu'il n'avait pas encore liquidé ses droits à pension au régime général, cette liquidation n'étant intervenue que le 1er mai 2016 ; qu'en

d'autre part, en énonçant qu'en convenant, le 30 mars 1984, dans la convention définitive de divorce, qu'elle était en possession de tout ce qui lui appartenait et qu'il n'y avait donc pas lieu à liquidation

jugement du 30 juin 1977, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre les époux ; qu'alors qu'était pendante devant la première chambre du tribunal de grande instance de Bobigny l'instance en liquidation

2.333 euros, la CIPAV serait tenue de liquider ses droits au bénéfice de la retraite complémentaire à compter du premier jour suivant la régularisation ; - par jugement du 25 juin 2010, rendu au visa

cohéritiers des sommes reçues en exécution des contrats d'assurance-vie associatifs et PEP à chacune des successions de Pierre et Marie-Ange X... décédés et dire qu'il appartiendrait au notaire désigné de liquider

préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal, des documents suivants après occultation du nom des avocats concernés : 1) la pièce contenant la liste des avocats retraités (ayant fait liquider

L... a été licencié le 30 décembre 2003 ; qu'ayant fait liquider ses droit à la retraite le 1er décembre 2012, M.

G... a été engagé le 1er octobre 1983 en qualité de responsable de magasin par la société MINIT, aux droits de laquelle vient la société Générale de Téléphone, et a, le 22 janvier 1991, été promu agent

ses droits à retraite au 1er octobre 2020 et de l'année de cotisation 2018, - ordonne à la CIPAV de communiquer le formulaire de demande de liquidation des droits à la retraite, - condamne la CIPAV

non salariées des professions agricoles à un montant minimal lors de la liquidation de ces droits.

Elle soutient substantiellement que la liquidation du droit de Madame [I] [R] est intervenue après réception, en date du 12 décembre 2022, de la demande réglementaire de retraite formulée en ligne.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, Mme C, représentée par Me Marbot, demande à la cour : 1°) en exécution de l'arrêt n° 19BX04062 du 29 décembre 2021, de liquider ses droits à pension en

La caisse a liquidé ses droits issus du régime de base, par lettre du 7 octobre 2009, avec effet au 1er juillet 2009.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme C... de sa demande tendant à voir nommer un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs

contesté que le compte épargne retraite avait bien été souscrit en vue de la réalisation de son objet principal, qui était la constitution d'un complément de retraite, et n'avait pas donné lieu à liquidation

L'ouverture des droits à pension ne déclenche pas la liquidation. Les droits à pension sont appréciés au jour de la liquidation.

A CES DEMANDES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR BALLAND QUI FAISAIT ETAT DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DROITS DES EPOUX Y...

d'où il suit que la cour d'appel, qui décide que la société Lahitte, qui a déclaré, à titre chirographaire, sa créance à la liquidation judiciaire de la société Spavia, oppose à juste titre au liquidateur