Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 469 résultats pour « liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96
Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 723-11.
Article 12
Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour
Article 1
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les agents régulièrement inscrits
Article A211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 37
Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des représentants des personnels élus siégeant au conseil d'administration de l'école
Article 196-1
La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Article L444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37
Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné
Article L52-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats
Article X
sous le régime précédent, pour établir la répartition de ces dettes entre les différentes parties de la province, & pour mettre à fin les anciennes affaires.
Article 1
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale doivent être établis sur du papier de couleur blanche et comporter en caractères noirs les mentions suivantes :
Article R321-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
de cette liste.
Article D4233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
I. - Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, est arrêtée, au titre de chaque section de l'ordre, une liste électorale, constituée des pharmaciens régulièrement inscrits au tableau, et qui ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice
Article R224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars.
Article 23
-Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et
Article R2121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints.
Article 4
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, les premier et second collèges sont réunis en un seul.
Article 7
L'élection aux conseils de département a lieu au scrutin majoritaire à deux tours, à bulletin secret.
Article R2122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03
L'électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel il exerce son activité principale.
Article R1213-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36
exécutif ou de l'assemblée de Corse ; – président de l'assemblée de Guyane ; – président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique ; – président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ; – président du gouvernement, du congrès
Article L194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04
Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont
Article R224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94
La décision est notifiée au représentant intéressé, au président du congrès de Nouvelle-Calédonie ou au président de l'assemblée de province intéressé, au haut-commissaire de la République, et, le cas échéant, au représentant auteur de la demande.
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