Article D4233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 22 février 2018Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

I. - Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, est arrêtée, au titre de chaque section de l'ordre, une liste électorale, constituée des pharmaciens régulièrement inscrits au tableau, et qui ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive et en cours d'exécution.

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MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 27 décembre 2014

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MODIFIEDepuis le 27 décembre 2014→ 22 février 2018

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 22 février 2018

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4233-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

9 janvier 2025

GNAL SEC SOC: CPAM

668ed0062980a82f59d98c74

10 juillet 2024

7ème Ch Prud'homale

69fd72f6cdc6046d47029e7b

7 mai 2026

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

27 articles

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

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Chronique - 5. Assurances des activités de santé

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