novembre 1993, par lesquels le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de son maire en date du 16 mai 1990 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 mai 1990 soulève un litige

d'abroger l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1991 ; Sur l'appel incident de la société COMAREG Bretagne Ouest : Considérant que les conclusions de l'appel incident de la société ne soulèvent pas un litige

fonds de commerce situé à Aumont-Aubrac avec celui du déficit constaté à la date de son dépôt de bilan, le 13 mars 1991 ; qu'en jugeant ces conclusions irrecevables, au motif qu'elles soulevaient un litige

la société requérante l'intégralité des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 mai 1976 correspondant à la différence

classement des parcelles BO42 et BO60 sont divisibles des autres dispositions de ce plan d'occupation des sols ; qu'il suit de là que les conclusions ci-dessus analysées du recours incident soulèvent un litige

dirigé contre ledit article ; que les conclusions de l'office, qui ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux en vue d'obtenir la réformation de cet article 4, soulèvent un litige

d'intimé à intimé et sont, par suite, irrecevables ; que ses conclusions tendant à ce que les intérêts de l'indemnité qui lui est due par l'Etat soient capitalisés le 27 novembre 1989, qui soulèvent un litige

X... pour annuler l'arrêté du 19 janvier 1988 portant radiation des cadres de l'intéressé ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

véhicules et aux sanctions, ainsi que de l'article 78 en tant qu'il impose la fixation par écrit des conditions de travail et de salaire entre le titulaire de l'autorisation et son employé, soulèvent un litige

acquise tacitement d'installation dans sa clinique du Moule d'un centre de soins externe utilisant la thalassothérapie ; que ces conclusions, présentées par la voie du recours incident, soulèvent un litige

authentique dès la signature de la convention ; que le pourvoi formé contre cet arrêt avait été déclaré non admis le 20 mai 2003 ; que l'arrêt du 22 janvier 2009 de la cour d'appel de Riom concernait un litige

Elle soutient que les 1ers juges ne pouvaient se décider par référence à une décision rendue par une autre juridiction dans un litige différent de celui qui leur est soumis, les juges devant se déterminer

Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel dont les barèmes sont fixés par l'article 3 de l'arrêté en litige diffèrent, dans leur part variable et pour les plus gros consommateurs

sur le passage objet du litige et des investigations de l'expert A... désigné en octobre 1979, qui a constaté qu'il existait un chemin situé en partie sur les parcelles 625 et 626 desservant le fonds X

EGALEMENT DE L'EPOQUE AU COURS DE LAQUELLE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES RESULTATS OBTENUS EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES RESPONSABILITES AURAIENT ETE DIFFERENTS

Monsieur X... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, vu l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale ; que les textes applicables au présent litige

Grenoble a rejeté les conclusions qu'elle avait formées contre les zones de publicité restreinte n os 1, 2 et 3 de la ville de Romans instituées par l'arrêté municipal du 7 février 1983 soulève un litige

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 13 février 1989 précité ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige