MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : * les heures supplémentaires : Au soutien de sa demande de paiement de 110 heures supplémentaires, Mme [

ALORS QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, il revient au juge d'examiner les éléments, fournis par l'employeur, de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié

et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, la durée maximale journalière de 10 heures peut, en dehors de toute dérogation de l'inspecteur du travail, être augmentée de 2 heures en

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié de présenter à l'appui de

-sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa

travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nigériane prévoit que les heures normales de travail dans une entreprise sont celles fixées par commun accord entre les parties et que doivent

A..., et ce durant les heures de travail et en utilisant un poste de soudure et des baguettes de soudure de la société" ; qu'en déclarant que la société Lyon-Usinage "après avoir reproché à M.

qu'en retenant, pour débouter la société Entrepose Montalev de sa demande en paiement du coût des heures de travail accomplies en plus de celles sur les bases desquelles le prix du marché avait été fixé

Sur les heures supplémentaires La salariée soutient avoir travaillé 55 heures par semaine de 2004 à 2007, sans être rémunérée de ses heures supplémentaires effectuées au-delà de son temps de travail

Attendu que sur les heures supplémentaires, l'article 3121-22 du code du travail prévoit que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au delà de la durée hebdomadaire

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1 -1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures

[P] par CDI à l'issue de son CDD, mais avait seulement prétendu ne pas avoir été rémunéré intégralement pour l'ensemble des heures de travail effectuées lors de ses différents contrats de travail ; que

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1 -1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures

; 2°/ que par ailleurs, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures

d'examen et le litige relatif à l'existence d'éventuelles heures supplémentaires résulte de l'annualisation du temps de travail des enseignants au sein du lycée St Joseph.

Il était de nouveau placé en arrêt de travail du 12 février 2013 au 11 février 2016.

ALORS QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce