d'inscription au répertoire général : 04 / 23070 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Septembre 2004 rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no

Statuant sur l'appel, dont la régularité n'est pas contestée, interjeté par Monsieur Baroudi X... d'une ordonnance de non-conciliation en date du 13 février 2001 par laquelle le juge aux affaires familiales

L’exception de litispendance est une exception de procédure. En l’espèce, Mme [I] [U] produit : - l’assignation qu’elle a fait signifier à M.

Siniat (la société Siniat), a demandé reconventionnellement qu'il soit interdit à celle-ci de poursuivre la diffusion d'une lettre circulaire adressée à ses clients ; que, par jugement du 9 juillet 2002, non

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20G 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2006 R.G. No 05/02812 AFFAIRE : Paul X... C/ Claude Y... épouse X...

[R] de sa demande en paiement d'heures non rémunérées, - condamné la société [3] à verser à M.

SUR CE, Nous relevons que l'exception de litispendance soulevée par la société [I] [Y] [P] est soulevée avant toute défense au fond. Nous la dirons recevable.

publique du 23 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 219 F-P+B Pourvoi n° M 15-24.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... de nationalité française et Mme Y... de nationalité allemande se sont mariés

ET A APPELE DEVANT CE TRIBUNAL, POUR LA GARANTIR, LA SOCIETE FRANTISSOR EN LUI DEMANDANT, EN OUTRE, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A RENVOYE TOUT LE LITIGE POUR LITISPENDANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de litispendance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COGEMA (compagnie générale des matières nucléaires), dont le siège est

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 1er avril 2026 sur la seule question de la litispendance et connexité.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce que le Tribunal a déclaré recevable l'exception de litispendance et s'est dessaisi au profit de la High

administratif, était tout à la fois irrecevable et mal fondée, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 4, 561 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que, si tel n'est pas non

2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° V 23-12.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de litispendance soulevée par M.