Contrairement à ce qu'elles soutiennent, le seul fait d'avoir prévu une assurance garantissant la carence de première location et d'éventuelles vacances locatives ne suffit pas à démontrer qu'elles se

disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [J] CAPITAL SASU exerce l'activité de location

Elle ajoute que le vendeur était informé que les acquéreurs avaient pour projet de faire un investissement locatif en mettant en location les 4 logements existants, que Monsieur [V] [K] (pour l’acquéreur

à [...]      , dont l'objet social était la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, ainsi que des prestations de service agricoles et la location immobilière, a révélé que cette

EXPOSE DU LITIGE La société Still location services exerce une activité de location de matériel de manutention.

caractère communicable, à une société évincée, de l'intégralité des factures couvrant la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2017, concernant le marché public ayant pour objet l'achat et la location

novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris, et a conclu à cette fin un contrat de location

Cette acquisition lui a été conseillée par la société HB stratégie conseil à titre d'investissement locatif immobilier bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. 3.

en matière mobilière relatif au contrat n°180609) objet du contrat de location n° 180609 (contrat de location arrivé à son terme antérieurement à la procédure de redressement judiciaire dont bénéficie

assurer la prise en charge des adolescents dans des lieux en dehors d'un établissement (en suivant l'itinérance d'une troupe de cirque) avec des hébergements précaires (caravanes ou location

bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. 3.

[G] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ S.A.S.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la commune de Six-sur-Aff une indemnité d'occupation jusqu'au 1er septembre 1989 et diverses autres sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dispositif

. ; "aux motifs que, le 12 décembre 2016, un dispositif de géolocalisation en temps réel était mis en place par un officier de police judiciaire de la brigade des recherches de Lons-Le-Saunier sur un

alors que l'arrêt avait condamné la société à lui payer la somme de 114 144,05 francs ainsi que les intérêts de droit sur la somme de 290 000 francs du 20 mars 1987 jusqu'à son remboursement ; que ce dispositif

Ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais un simple moyen, les formules commençant par les locutions « constater que » ou « dire et juger que » et ne visant

en réparation de son préjudice locatif, de 5.898 ? au titre du remboursement de la taxe pour logement vacant et de 5.000 ?

." ; "alors que, d'une part, l'article 485 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale dispose : "tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif les motifs constituent la base de la décision"