du 11 mars 1957 ; Attendu que l'arrêt retient, d'un côté, "qu'en l'absence d'effort de création, en l'état des modèles, qui ne révèlent que des adaptions fonctionnelles modestes, il n'apparaît pas

du 14 juillet 1909 que sur celui de la loi du 11 mars 1957, a assigné en contrefaçon cette société et la société La Perugina, fabricant du vêtement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pollen

du 11 mars 1957 accordent protection à l'auteur ou à son cessionnaire ; que, s'agissant d'une oeuvre collective, est titulaire des droits d'auteur la personne physique ou morale à l'initiative de laquelle

DU 11 MARS 1957, M.

Sur le second moyen, pris en ses deuxième, cinquième et septième branches : Vu l'article 20 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que c'est seulement en cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage

que les apports que lui font les auteurs étant fictifs, elle n'est pas régulièrement constituée et ne peut en conséquence exercer les pouvoirs définis par l'article 65 de la loi du 11 mars 1957 ; Mais

DU 11 MARS 1957, QUI PERMETTENT DANS CERTAINES HYPOTHESES LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION AUX AUTEURS DES DIVERS ELEMENTS COMPOSANT UNE OEUVRE COLLECTIVE, NOTAMMENT AUX AUTEURS D'ENCYCLOPEDIES OU AUX

Yvon et Guy E... ; qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957, alors, qu'en outre, il se déduit de l'article 1er de la loi du 14 juillet

du 11 mars 1957 par fausse application, 2 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

du 11 mars 1957, la condamnation de M.

du 11 mars 1957 en décidant que la qualification de parodie était exclue par le fait que le texte incriminé n'exprimait pas la même idée que le texte de référence ; Mais attendu que, si l'article 41

Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que Mme Régine X... a écrit, et les Editions Ramsay publié, de 1982 à 1985, un roman en trois parties

du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, de la loi du 22 décembre 1916 portant acceptation définitive des donations consenties à l'Etat par M.

du 11 mars 1957 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, selon leur convention, la société Publicis était chargée de concevoir et de mettre en oeuvre une stratégie de communication " intégrée aux

du 11 mars 1957 n'implique pas que le droit de reproduction cédé soit limité à une première publication et que la cour d'appel a violé ce texte en retenant qu'il incombait à la société éditrice de démontrer

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 26,

DU 11 MARS 1957, LAFONTAN A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES DEUX SOCIETES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES, A DEFAUT DE PRESENTER

mars 1957, M.

du 11 mars 1957 ; la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 ; la loi du 3 janvier 1977 ; le code des marchés publics ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

DU 11 MARS 1957; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE