du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et

après le 11 novembre 1918 grâce au droit d'option ouvert par la loi du 22 juillet 1923 ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : La pension est calculée sur l'ensemble

SOCIETE KERABEDARFS N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR, EN FRANCE, DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA CESSION DE CREANCE APRES AVOIR FAIT REJETER A BERLIN, POUR OBTENIR UN CONCORDAT DE FAVEUR SELON LA LOI

du 26 juillet 1900 et notamment son article 103 g ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Moselle en matière de droit privé, donnant un caractère supplétif à l'application desdits articles

du 7 août 1881 ; Vu la loi du 10 juillet 1964 et le décret du 6 octobre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu les décrets des 12 février et 8 août 1924 ; Vu les lois locales du 11 décembre

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 1er juin 1924 ; la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, notamment son article 12 ; le décret du 18 novembre 1924 ; le décret n° 70-749 du 22 juin

La Centrale des Artisans Coiffeurs est une association coopérative artisanale de droit local à responsabilité limitée régie par la loi locale sur les associations coopératives.

en vigueur par l'article 13 de la loi du 1er juin 1924, tous les actes juridiques volontaires pourront être soustraits pour leur forme et leurs effets à l'application de la loi locale et soumis à la loi

stagiaires, à représenter les parties, à postuler, à conclure et, d'une manière générale, faire tous les actes de procédure. / Ils exerceront ce droit de représentation dans les conditions prévues par les lois

du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 25 septembre 1998) et les productions, que Mme Y..., à l'encontre de laquelle

, 19, 22, 23 et 35 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble le 95 A du tableau I annexé à ce texte ; Mais attendu que l'ordonnance retient, à bon droit, qu'en application de l'article 156 de la loi

après le 11 novembre 1918 grâce au droit d'option ouvert par la loi du 22 juillet 1923 ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : "La pension est calculée sur l'ensemble

du 26 juillet 1900 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant

1 212 000 francs ; qu'un immeuble dépendant de cette communauté, et sis en Moselle, ayant été vendu, le 29 avril 1981, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, le notaire chargé, selon la loi

DE C G ET T C , TOUS DEUX DE NATIONALITE CANADIENNE; QUE CE REFUS A ETE MOTIVE PAR LE FAIT QUE LE SEJOUR DE SIX SEMAINE FAIT PAR G A RENO, SANS AUTRE MOTIF QUE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE LA LOI