LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

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n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du

Y... demandent, par mémoire spécial du 9 juillet 2018, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 4 de la loi

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irrégulière sur le territoire français, sur le fondement de l'article L. 621-2, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi

n° 2011-117 du 19 septembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, et notamment son article 2, tel que complété par l'article 31 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2012-1509

L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et le décret n°2014-13 du 8 janvier 2014 prévoient

l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, qui a modifié l'article 302 D bis, II, g, du code général des impôts en prévoyant rétroactivement depuis 2002 une exonération de l'alcool

n° 2012-387 du 22 mars 2012, et L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code

du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ;

n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012.

les articles 8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012