du 31 décembre 1975 ; qu'en décidant que " faute de pouvoir justifier d'un préjudice, la perte évoquée de la chance ne peut ouvrir droit à réparation ", la cour d'appel a violé les articles 14-1 de la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 juillet 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de retraite au taux du grade supérieur en application des dispositions de l'article 5 de la loi

annule la décision en date du 28 décembre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 ET 335-7 DU CODE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975, de l'article 485, de l'article

demande de calcul de sa pension sur la base de l'indice de rémunération hors échelle A chevron 3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

part, l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

concurrence de 8 158 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer, sur instruction nouvelle, a rejeté sa demande d'intégration dans les cadres métropolitains ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

rétablisse intégralement la société au rôle de la taxe professionnelle de l'année 1977, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

exerçaient à titre principal une activité agricole, et s'ils constituaient ainsi une exploitation agricole autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi

reconnaissait par ailleurs le caractère surabondant, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.1221-1 et L.1221-2 du Code du travail et par fausse application l'article 1er de la loi

Décision 76-94 L - 02 décembre 1976 - Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral - Réglementaire

Décision 77-79 DC - 05 juillet 1977 - Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale