commission de vérification des titres instituée par l'article 10 du décret du 30 juin 1955, même non motivée, exclurait la faculté de saisir la commission départementale créée par l'article 1er de la loi

n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, et de la décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996 du Conseil constitutionnel, que France Télécom est une entreprise nationale

du 2 juillet 1990, tel que modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, a prescrit au gouvernement de prendre ce décret, et a décidé de prononcer une astreinte de 5 000 F (762,25 euros) par jour

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144,145, dans leur rédaction issue de la loi

saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi

que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : "Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus

statutaire de la SCI résidait dans le financement d'un immeuble de rapport locatif et professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi

contentieux d'une telle décision, intervenue en application de la convention nationale des infirmiers approuvée par l'arrêté du 10 avril 1996, lui-même validé par les dispositions de l'article 59 (3°) de la loi

d'éclairer son client sur les pertes financières que lui ferait subir une cession réalisée dans un contexte défavorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 58 de la loi

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n

de l'Etat ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, noamment ses articles 6 et 13 ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en cas d'épisode de pollution atmosphérique en région Ile-de-France en application de l'article 12 de la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

décision du 28 janvier 1994 par laquelle le recteur a rejeté le recours gracieux de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu l'article 37 de la loi

relatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice d’activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96

défense sur la demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux " chef de famille" au titre de son affectation à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

nationale ; 2°) de condamner le gouvernement de la Polynésie française à lui payer une somme de 13 119,14 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, ensemble la loi