RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 15 octobre 1996

le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2000), que les époux X..., propriétaires d'une maison faisant partie d'un immeuble en copropriété, ont obtenu, lors

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., porteurs de parts d'une société immobilière d'attribution (SCI),

de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 entrée en vigueur le 27 mars suivant, était seul applicable à l'action en réévaluation du loyer introduite par la société

Messie, géographiquement enclavé dans le lotissement Cala Rossa, ont longtemps cru que leur lotissement avait fusionné avec le lotissement de Cala Rossa ; que le syndic de l'association des propriétaires

, parcs de stationnement, passages piétons, zones de loisirs et équipement collectifs (VRD) lors de l'achèvement des travaux de viabilité de chaque tranche du lotissement dont la conformité sera constatée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001), que la société Ceram, depuis lors

du 1er juillet 1901 (l'association) ; qu'en 1969 il a été procédé à la réalisation de "l'extension Nord" du lotissement, autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de 72 lots

attaqué (Bordeaux, 19 mai 1993), que Mme X... a acquis le lot n 5 d'un lotissement réalisé par la commune de Ligueux, sur lequel elle a fait édifier une maison d'habitation ; qu'à la suite d'inondations

D... de ce qu'il retirait le bien de la vente ; que, dès lors, en déclarant que, suivant jugement d'adjudication du 23 octobre 2012, le premier lot avait été adjugé à M.

Chabert ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003) que, par acte authentique du 4 octobre 1962, publié, le propriétaire d'un lot dans un lotissement

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 31 juillet 1997), statuant en dernier

du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 ("loi Carrez"), la superficie devant figurer sur l'acte de vente est la superficie de la partie privative de chaque lot de copropriété

d'habitations à loyer modéré, l'application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour un congé à l'initiative du bailleur, aucune disposition n'interdit au bailleur d'habitations à loyer modéré

contigus situés dans un lotissement autorisé par un arrêté de lotir du 12 août 1929 ; qu'un désaccord les opposant sur la limite des deux fonds, les époux Y... ont assigné les époux X... en revendication

dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 3 février 1954, avait édifié une construction hors de la zone bâtissable de son lot telle que délimitée par les prescriptions du cahier des charges

[C] en ce que celui-ci avait ainsi porté sur la demande d'autorisation de lotir une Shon par lot limitée à 160 m² par lot sur la base d'une Shon de 965 m² alors que cette Shon applicable à l&

, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'en appliquant le régime de la copropriété à l'immeuble et au jardin compris dans le lot n° 16 appartenant à