Toutefois, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut continuer à rembourser selon l'échéancier initialement prévu les prêts comportant une aide de l'Etat sous réserve que leur remboursement demeure garanti dans les conditions qui avaient permis l'obtention

Article Annexe art. 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Sur les chantiers où sont exécutés des travaux comportant des risques d'incendie, il doit être prévu une équipe d'intervention, constituée ou non par du personnel de l'entreprise capable de la mise en oeuvre des premiers secours, tant en ce qui concerne

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

La convention type figurant en annexe I à l'article D. 353-1 s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, ou gérés par eux et appartenant aux collectivités locales.

Article Annexe II à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Nombre de logements locatifs par type de logements, numéro des lots. Surface des logements : - en mètres carrés habitables. - en mètres carrés de surface corrigée.

Article R4111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 09

Code de la santé publique

Pour l'accomplissement de son parcours de consolidation des compétences, qu'il comprenne ou non une formation théorique, le candidat s'inscrit, en formation initiale, à l'université comportant une unité de formation et de recherche ou une composante au

Article Annexe 2

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification - assurer les contrôles de sécurité et de conformité avant, pendant et après le transport de marchandises ; Compétences transversales de l'emploi - intégrer les principes du développement

Article R321-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques

Article 2

—

Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception par type, nationale ou communautaire, des catégories internationales M 1 et N 1, définies à l'article 4 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement et du Conseil

Article Annexe 2

—

Loyer 1° Fixation du loyer initial : - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : [Oui / Non] ; c) Le cas échéant, Informations relatives au loyer

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, qui fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 avec un département ministériel, peuvent être confiés à un organisme d'habitations à loyer

Article 20

—

Il est procédé à deux tours de scrutin, la majorité absolue des membres composant le conseil étant requise au premier tour.

Article 1

—

de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique mentionnent au moins pour chaque logement loué : a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble ; b) Le type

Article Annexe II à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Nombre des logements locatifs par type de logement avec numéro des logements : 1.1.

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

L'absence d'opposition motivée de l'un des deux ministres dans un délai de quinze jours vaut accord. Les modalités de la déclaration sont définies par décret.

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Code de la construction et de l'habitation

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à l'exception des deux derniers alinéas

Article SA 33

—

Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements comportant seulement un aménagement des types D, E ou F.

Article 15

—

Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire (art. R. 353-16, dernier alinéa du 2°).

Article 5 bis

—

Les accords conventionnels liant les organismes nationaux d'assurance maladie à des professions de santé sont applicables de plein droit au régime spécial dans ses deux composantes, régime de base et régime complémentaire, et dans tous leurs termes, y

Article 25-11

—

La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier

Article D353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.

Page 7 · 27 470 résultats

← Précédent Suivant →