Luxembourg), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2014), que, par un prêt notarié du 3 avril 2009, contenant une clause de médiation-conciliation

instituant un préalable de conciliation obligatoire, la procédure de saisie immobilière engagée par la banque à l'encontre de la société Le Départ au motif qu'« une clause imposant ou permettant une médiation

des enfants des séquelles durables à l'égard du père pour son attitude inadaptée lors des relations classiques entretenues auparavant, sans réfuter le contenu du rapport de l'ADAVIA, chargée de la médiation

Elle ajoute disposer d'une licence en droit social, d'un master en droit public, de deux attestations du GRETA en médiation interculturelle, d'un diplôme d'université en administration publique et d'une

Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « Médiation familiale » et « Hors médiation familiale ». 2.

avec mise à l'épreuve pendant trois ans, et obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, et a ordonné l'exécution provisoire de sa décision ; "aux motifs que, malgré les mesures de médiation

même résultant de la faute inexcusable ainsi reconnue » par l'accord de conciliation, quand l'article 2238 du code civil se borne à énoncer que la prescription est suspendue pendant la procédure de médiation

a créé, avec d'autres associés, la société [1] ayant notamment pour objet toutes prestations de service liées à internet et au commerce électronique et toutes prestations de service en matière de médiation

de motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses soeurs, la cour d'appel, après avoir constaté qu'elle avait effectué une tentative de médiation

à l'honoraire de résultat insérée dans la convention du 3 juin 2013 stipulait que cet honoraire était dû en cas de transaction, mais également si la prestation compensatoire devait être fixée par médiation

[R] a produit une déclaration au greffe exposant ses demandes et moyens, ainsi que différentes pièces relatives à la procédure de médiation. 3.

du lien de filiation ; qu'en refusant de porter une appréciation sur les pièces produites, les juges du fond ont violé l'article 30 du code civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que les métis

, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 07/01/2026 ayant désigné en qualité

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la demande d'inscription doit satisfaire aux conditions de formation ou d'expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 18 avril 1996) , que la société Médi-services, qui importe d'Australie

ne pouvait invoquer l'existence d'un piquet de grève, alors qu'elle n'avait sollicité aucune intervention judiciaire à ce titre, et qu'en outre elle avait refusé la mise en place d'une procédure de médiation

social et à solliciter un sursis à statuer et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de logement social dont sont saisies les commissions départementales de médiation

CABINET D'AVOCAT CORINNE LE GALL, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation