F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La fédération de la métallurgie

n'emporte pas contractualisation de la convention collective des industries métallurgiques de la région du Havre, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque d'appliquer

salarié a pris ses congés, en accord avec l'employeur, du 24 septembre au 14 octobre 1990 ; que, se prévalant des dispositions du dernier alinéa de l'article 27 de la convention collective de la métallurgie

saisine, accomplir sa mission, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie

mai 2017, RG n° 16/07172), que la société Aperam Stainless France (la société Aperam), qui utilise, dans son établissement industriel d'Isbergues, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques

11 mai 2017, RG n° 16/07171), que la société Aperam Stainless France (la société Aperam), qui utilise, dans son établissement industriel d'[...], du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques

qualité d'agent commercial ; qu'il occupait en dernier lieu un emploi de chef de ventes avec le statut de cadre, comme tel soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le le moyen, que la convention collective de la métallurgie

matérielle, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de licenciement étant notamment fonction, aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

d'une part, qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'elle exerçait bien les fonctions de responsabilité justifiant son classement au coefficient 270 défini par la convention collective de la métallurgie

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une part que les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie s'imposent à l'employeur

une indemnité compensatrice de préavis de trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du Code du travail et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

X... une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'indemnité de licenciement applicable aux ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen, que la qualification

juillet 1982, en qualité de chef de produit par la société Bar Lorforge et que son contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

selon les moyens, en premier lieu d'une part, qu'ayant retenu l'affirmation de l'employeur selon laquelle l'entreprise relevait à l'origine de la convention collective régionale des industries métallurgiques

une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques

X... a été engagé le 29 février 1996, par contrat à durée déterminée de six mois, par la société Métallurgique et navale de Bretagne en qualité d'électricien, contrat renouvelé jusqu'au 31 août 1997 ;

La convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 était applicable à la relation contractuelle. 3.

moyen : 1°/ que, dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement, l'employeur, soumis à l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie