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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ée contre le liquidateur judiciaire etc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01689
28 septembre 2010
28 septembre 2010
le fonds ne soit pas inexploitable ou en ruine ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que par jugement du 18 décembre 2006, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire sans maintien
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4cdccdc6046d475df4c3
20 avril 2026
20 avril 2026
MACHINES DE BUREAU, AUPRES DE ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS - RCS ALENCON 833 138 381 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b73bcdc6046d47d4e554
7 avril 2025
7 avril 2025
PRODUCTION DE FILMS ET DE PROGRAMMES POUR LA TELEVISION - RCS ALENCON 825 195 365 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf0acdc6046d47236f29
4 mai 2026
4 mai 2026
DE BAR, JOURNAUX, BIMBELOTERIE, DEBIT DE TABACS - RCS ALENCON 533 089 132 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022233142
7 mai 2010
7 mai 2010
dès lors qu'il a renoncé à son maintien en activité ; que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 65 de la Constitution, garantissant l'inamovibilité des magistrats ; qu'elles
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117955cdc6046d47aaa019
18 mai 2026
18 mai 2026
L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314715_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B tendant à son maintien en activité au-delà de la limite d'âge, qu'elle a adressée à Mme A, Déléguée régionale Ile-de-France.
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527dc
22 janvier 1998
22 janvier 1998
été conclu pour une période de 4 ans, à compter du 1er mars 1990, entre la société CMB Plastique et deux organisations syndicales, le syndicat autonome CSL et le syndicat CGC, afin de favoriser le maintien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400284_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le service d'incendie et de secours de la Martinique, l'arrêté du 31 décembre 2020, prononçant le maintien en activité de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01515_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - les conditions de l'article L. 212-13 du code du sport ne sont pas réunies dès lors que son maintien en activité ne constitue pas un danger pour la sécurité des pratiquants ; -
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503844_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
statue sur cette demande ; - il ressort de la jurisprudence que le maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient n'est pas de droit mais constitue une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402538_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, d'animation ou d'encadrement d'une telle activité ou d'exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité constituerait un danger
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989595
17 décembre 2008
17 décembre 2008
A avait souhaité bénéficier du régime de maintien en activité ouvert par l'article 3 du décret du 27 novembre 1946, que le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, exerçant
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e5f8
20 novembre 2001
20 novembre 2001
la demande de maintien en activité a été effectuée hors délai, ne peut ensuite considérer qu'il n'a pas été régulièrement saisi d'une telle demande, sans violer son obligation de bonne foi dans l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400348_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
relations entre le public et l'administration dès lors que l'abrogation de l'arrêté portant maintien en activité n'était plus admise, l'arrêté ayant produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400349_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
relations entre le public et l'administration dès lors que l'abrogation de l'arrêté portant maintien en activité n'était plus admise, ayant produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur ;
Source officiellesoc
6137210fcd580146773f0ab2
8 février 1990
8 février 1990
était allouée par les premiers juges, alors que le licenciement, notifié par lettre recommandée du 26 novembre 1981 pour compter du 1er décembre 1981, perd toute sa valeur juridique, en raison de son maintien
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163617
23 mars 2005
23 mars 2005
pendant plus de deux mois par le ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 1er février 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension afin de prendre en compte les trois années de maintien
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2119140_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En septième lieu, pour rejeter la demande de maintien en activité formulée par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par courrier daté du 22 octobre 2021, Mme B a sollicité son maintien en activité au-delà de la limite d'âge pour une nouvelle période de six mois.
Source officiellePage 7 sur 6184