24 septembre et 4 décembre 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales des Vosges lui a réclamé le remboursement de trop-perçus d’allocation aux adultes handicapés ; 2°) d’ordonner le maintien

combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien

contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien

avril 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de surseoir à l'exécution dudit arrêté ; 4°) d'ordonner son maintien

nées régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, n'échappent à la règle de l'interdiction des poursuites qu'en cas de maintien

nées régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, n'échappent à la règle de l'interdiction des poursuites qu'en cas de maintien

; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L 161-8 du Code de la sécurité sociale ne prévoit qu'un maintien

ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne ,en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien

dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

D'autre part, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de maintien provisoire des relations contractuelles, il incombe au juge d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et

D'autre part, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de maintien provisoire des relations contractuelles, il incombe au juge d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et

d'hôtel-restaurant ; qu'en 1984, le fonds de commerce a été donné en location-gérance à la société Hôtel-restaurant de la mairie, laquelle société a été mise en liquidation judiciaire le 28 juin 1996, le maintien

Il peut alors ordonner des mesures provisoires.

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien

X..., salarié de la société Hélicéa, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 7 septembre 1999 avec autorisation du maintien provisoire de son activité, a été licencié le 27 octobre 1999 pour motif

décision du 11 mars 2025 mentionnée au point 1, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien

successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que, dès la fin du maintien