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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2004:C100830
25 mai 2004
25 mai 2004
Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c487b0
22 mars 2005
22 mars 2005
Z... a été condamné à payer à titre de contribution à l'entretien et à éducation de leur fils majeur Laurent, sera versée directement à ce dernier, alors qu'en application de l'article 373-2-2 du Code
Source officielleciv1
61372284cd580146773fdeaf
19 décembre 1995
19 décembre 1995
conclue entre elles pendant l'instance d'appel, et a constaté l'extinction de l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que le tuteur d'un incapable majeur
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fb7
25 mai 2004
25 mai 2004
qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice, alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fb8
25 mai 2004
25 mai 2004
contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fb9
25 mai 2004
25 mai 2004
Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fba
25 mai 2004
25 mai 2004
Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fbb
25 mai 2004
25 mai 2004
Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fbc
25 mai 2004
25 mai 2004
par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fbd
25 mai 2004
25 mai 2004
Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fbe
25 mai 2004
25 mai 2004
contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur
Source officielleciv1
61372428cd58014677413087
25 mai 2004
25 mai 2004
par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100682
22 octobre 2025
22 octobre 2025
curatelle renforcée, alors « que, lorsqu'il est partie principale, le ministère public doit être présent à l'audience ; qu'il en est ainsi lorsque le procureur a sollicité la mesure contestée par le majeur
Source officielleciv1
61372461cd5801467741504a
4 octobre 2005
4 octobre 2005
le tribunal a délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100960
17 octobre 2018
17 octobre 2018
meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci, non plus que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200561
7 avril 2016
7 avril 2016
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; 2°/ que toute signification faite au majeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300075
6 février 2025
6 février 2025
Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, notamment, qu'il est arrivé par cas de force majeure ; que l'origine
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c83
14 novembre 2001
14 novembre 2001
227-26 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable du délit d'atteinte sexuelle par majeur
Source officielleciv2
6137223bcd580146773fb49b
19 octobre 1994
19 octobre 1994
dans leurs conclusions et le jugement déféré admettant pour constant le fait que Mme Y..., née le 21 février 1956 était donc âgée de dix-huit ans et onze mois le 10 février 1975, et par conséquent majeure
Source officiellesoc
613722afcd5801467740011e
25 juin 1996
25 juin 1996
d'activité de l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité, à l'apposition des scellés, à l'inculpation et à l'incarcération des dirigeants sociaux, constitue un cas de force majeure
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