de son frère Gérard, fonction qu'il avait exercée du 6 avril 1987 au 21 décembre 1989 ; qu'il ressortait des éléments recueillis que Denis X... avait acquis divers biens mobiliers avec l'argent du majeur

Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 16 octobre 2023, l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime (ATMP 76), mandataire judiciaire

A la suite de la requête de la mère du majeur protégé, Madame Christine Y...

Laurent X... s'était opposé à la mise en place de la mesure de protection, lui refusant l'accès de l'habitation du majeur protégé pour dresser inventaire, engageant des dépenses de travaux sans l'en aviser

Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé.

Mme Y..., comparante en personne, a décrit l'ensemble des diligences accomplies en faveur du majeur protégé.

protégé sont supérieures à un montant fixé par arrêté ; que le troisième alinéa de l'article 12 dispose que : "Lorsque les ressources du majeur protégé sont inférieures à un montant fixé par ledit arrêté

B C sous protection de l'association tutélaire des majeurs protégés du Var, situé au 179 ave des Oliviers et 184 avenue des Iles d'Or à Toulon cadastré AW n° 47.

conclue le 27 mai 2011 par la curatrice en représentation du majeur protégé, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 465-4° du code civil ; 4°/ que la confirmation d'un acte

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté, en augmentant le montant de la participation financière des majeurs protégés par un mandataire, préjudicie de manière

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-21.071 Demandeur(s) : l'Association tutélaire des majeurs protégés du Tarn, ès qualités, Avocat(s) : la SCP

comme le montre l'avis d'imposition 2009 qui fait état de l'absence d'impôt à payer ; que ce contrat a conduit le majeur protégé à s'endetter au-delà de ses revenus ; que les impayés démontrent que le

Gaston X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, dont le siège social est

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE) demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet

L'association tutélaire des majeurs protégés du Tarn (AT 81) a été nommée en qualité de curateur pour une durée de 12 mois. Par jugement du 14 mars 2011, M.

protégé détaillés poste par poste, ainsi que les soldes des comptes ouverts au Crédit Mutuel au nom du majeur protégé, et qu'y sont annexés les relevés bancaires correspondants, justifiant des fonds déposés

[W], le 14 décembre 2020, alors « que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 précité du code de procédure pénale ne saurait courir à l'encontre d'un majeur protégé, mis en examen