chef d'état-major de la marine ou son représentant ; f) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; g) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; h) Un représentant du ministre chargé de l'espace

LEGIARTI000032518801

—

Les frais engagés par le conjoint collaborateur pour s'acquitter de ses cotisations sont à sa charge.

Article Annexe I

—

LA TRANSFORMATION ET A LA PERFORMANCE MINISTERIELLES A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE (quel que soit le site) DIRECTION DE LA MAINTENANCE AERONAUTIQUE

Article 7

—

Le sous-chef d'état-major " activité " est chargé : Il exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, au sens de l'article R. 1332-5 du code de la défense.

Article R741-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 741-80.

Article D732-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 30

Code rural (nouveau)

laquelle la préretraite a pris effet.

Article 16

—

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le médecin correspondant a facturé une majoration de coordination et qu’il est constaté a posteriori que l’assuré n’a pas déclaré de médecin traitant, cette majoration est versée par l’organisme d’assurance maladie

Article 4

—

La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux.

Article 18

—

une majoration annuelle de moitié de l'avantage de vieillesse visé aux articles 31, 32 et 35 ci-après dont ce conjoint est susceptible de bénéficier ou bénéficiait.

Article 5

—

L'adjoint “ ressources humaines ” assiste le major général de l'armée de l'air et de l'espace dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace en matière de ressources humaines. A ce titre :

Article 1758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 61

Code général des impôts

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A, au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.

Article D573-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer

Article R5312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les conjoint

Article 5

—

Lorsqu'ils n'ont pas été soumis à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, les contribuables dont le conjoint est décédé au cours de la période prévue

Article 22

—

des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article R243-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25

Code de la sécurité sociale

-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. II.

Article R243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève.

Article L138-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.

Article D4152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement.

Article 2

—

Une majoration de 91,47 euros est accordée à l'instituteur ou à l'institutrice, marié, veuf, divorcé ou séparé de corps pour chaque enfant, dans les mêmes conditions d'attribution que les indemnités pour charges de famille allouées par l'Etat aux fonctionnaires

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