; que le Tribunal a accordé une remise partielle de la fraction réductible de ces majorations; que, par arrêt du 15 juillet 1993, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par la société

condamnés en conséquence à réparer le dommage subi par les parties civiles ; "aux motifs que des infractions d'établissement de fausses factures ont été réalisées par simple jeu d'écriture d'une majoration

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Muselli-Mattei a demandé, le 20 novembre 1987, la remise intégrale des majorations de retard encourues

X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'ADAPEI du Var, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la majoration de la rente accident du travail de la victime et de dire que la caisse devra payer le montant de cette majoration à la victime et

de la rente, déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de la maladie professionnelle, débouté la CPAM de ses demandes en paiement, et dit que la majoration de rente suivrait l'augmentation

de la rente, déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de la maladie professionnelle, débouté la CPAM de ses demandes en paiement, et dit que la majoration de rente suivrait laugmentation

de retard plus de quatre ans après l'acquittement des cotisations, ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la remise de la totalité des majorations, a, en statuant

de la rente que la caisse pourra récupérer, alors : « 1°/ que lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime

s'en déduit que lorsque les salariés sont rémunérés pour une durée hebdomadaire de 39 heures de travail effectif quand la durée légale est de 35 heures, c'est sur ce fondement que le salaire doit être majoré

l'article 195-1 du règlement PS2 prévoit que le temps de travail non effectué résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu à une retenue calculée sur le traitement et l'indemnité de résidence majorés

avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'une pension de retraite, a en outre bénéficié, à compter du 1er octobre 1995, de la majoration

puisque le salarié qui était au niveau IV ce qui lui donnait droit à une majoration d'au moins quatre points a été reclassé au coefficient 440 ce qui correspond au niveau VIII ce qui donne droit à une

C... bénéficiait d'une majoration pour enfant de sa pension de retraite d'un montant de 728 francs ; que cette majoration a une vocation alimentaire et présente, à ce titre, un caractère insaisissable

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 8 novembre 1991) d'avoir validé la contrainte délivrée pour obtenir le paiement de ces majorations

de retard afférentes aux cotisations ; que la remise des seules majorations initiales lui ayant été accordée, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF

B... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en majoration de prime de vacances; Mais attendu que M.