Codes de loi français

Article 15-4

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation investi d'un mandat de délégation conformément au deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Article R514-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Article 2

Le régime de travail des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local, du chemin de fer métropolitain de Paris et de la Société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés signés

Article L2123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

IV. – En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.

Article R1432-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2315-23 du code du travail.

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux.

Article 17

Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

Article L5219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 20

la commune chargé du service commun.

Article 9

3121-23 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

I. - L'agence : - est chargée de la gestion de la dette de l'Etat ; - est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; - est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt,

Article 30

L'avocat investi d'un mandat de conseiller municipal ne peut accomplir aucun acte de la profession, directement ou indirectement, contre la commune et les établissements publics en relevant et ceux auxquels participe la commune.

LEGIARTI000023821508

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs des universités (Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps

Article L2333-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Pour les ouvrages déclarés d'utilité publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics.

LEGIARTI000049673067

Elle constitue un mandat de service d'intérêt économique général (ci-après un " SIEG ") au sens de la décision 2012/21/ UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement

Article L7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Article 8

Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. " Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement

Article L542-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone

Article L122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice

Article R141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

Le Comité paralympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par le présent code.