doit être considéré comme ayant la charge de l'administration, de la surveillance, de la liquidation ou des paiements de ces opérations ; ( ) que Bernard X..., en tant qu'ordonnateur, a établi les mandats

d'une maison ; que les indivisaires, soutenant n'avoir donné à l'agence qu'un mandat d'entremise, ont assigné les époux X... en nullité du compromis de vente tandis que les acquéreurs ont opposé leur

, qu'investie le 20 novembre 1987 des pouvoirs de promoteur-maître d'ouvrage délégué, la SA n'a eu pour remplir son mandat qu'à reprendre à son compte en les ratifiant les conventions souscrites avec la

lui conférant le pouvoir de recevoir des fonds et de les placer au mieux des intérêts de la mandante, avec obligation de rendre compte ; que le détournement est réalisé lorsque celui, à qui la chose a

de faisabilité par la société Astoria, devenue la société Wast and Van, mandataire de la société Epi capital, elle-même chargée de la commercialisation des appartements dépendant d'un immeuble à construire

confié par le titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que la rupture du mandat confié par la SGIP à la société Stones ouvrait à cette dernière

[B] un « mandat commercial », aux termes duquel ce dernier s'est engagé à négocier, pour le compte de son mandant, la vente de programmes immobiliers. 3.

Place Vendôme (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire

Par ailleurs, seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont de nature à exonérer le mandant de sa responsabilité

à des personnes morales, en l'espèce des SCI pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire ; qu'en effet et selon les propres déclarations du prévenu, la société dont le prévenu est le gérant, mandatée

banquier teneur de compte, le pouvoir de recevoir le paiement en son nom et pour son compte, y compris lorsque le compte bancaire désigné n'est pas ouvert au nom du créancier ; qu'en énonçant que le mandat

et au propriétaire de l'immeuble, sans prévoir en revanche le transfert des droits de ce dernier, ne conférait pas au preneur un mandat d'agir en responsabilité décennale contre le constructeur, la cour

faisait valoir que les travaux qui lui avaient été confiés ne portaient pas sur la construction d'un bâtiment mais sur la réalisation d'une extension de la coque d'un immeuble déjà construit

Par ailleurs, seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont de nature à exonérer le mandant de sa responsabilité

[N] un terrain avec un permis de construire, a chargé la société Maisons Cotra des travaux de construction de sa maison et mandaté M. [N] pour diriger les travaux ; que, M.

fixées par les conclusions des parties; que l'agence immobilière n'avait nullement prétendu que sur les 12 500 francs réglés une somme de 2 000 francs eût correspondu à une indemnité, demandant au contraire

que compte tenu de ses mandats et désignations Madame [L] [R] bénéficiera en plus d'une prime garantie, mensuelle de 1.500 euros bruts» de même que pour Madame [Y] qui recevait de son employeur le

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et relevé