Codes de loi français

Article 11

Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

Article 3

Elle peuvent aussi être établies sous leur responsabilité : 1° Par les mandataires des rentiers ou de leurs représentants légaux ; 2° Par les notaires français, en particulier pour les extraits d'inscriptions perdus dans leur étude ou dépendant de successions

Article 73

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application

Article 4

La liquidation des droits des communes et de leurs groupements à caractère administratif au titre de la part principale visée au a de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du maire ou du président de groupement

Article R1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions

Article 12

Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur général, un directeur préfigurateur peut être nommé par décret.

Article R6146-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable. Le président du directoire arrête la liste des membres composant la commission.

Article L3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La " petite licence restaurant " qui

Article R145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non.

Article 5

Le mandat du président, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.

Article 642

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.

LEGIARTI000024750703

I - PERIMETRE DES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT La norme s'applique aux éléments d'actif et aux éléments de passif composant la trésorerie de l'Etat.

LEGIARTI000024751078

I - PERIMETRE DES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT La norme s'applique aux éléments d'actif et aux éléments de passif composant la trésorerie de l'Etat.

Article L326-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union

Article L237-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.

Article 183-1

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président de l'assemblée de province peut, sur autorisation de l'assemblée, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Article 16

Le demandeur dispose de douze mois à compter de l'autorisation de cession accordée par le préfet pour céder les terres qu'il exploite, les bâtiments qu'il détient et pour vendre son cheptel.

Article 78

ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.