Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement peut être demandée par le locataire à la signature du bail et à l'expiration de chaque période triennale en cas de réajustement du loyer pratiqué dans la limite de ce loyer

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

bâties et compris dans la location des charges incombant normalement au locataire et supportées par le propriétaire ainsi que des dépenses diverses payées par ce dernier lorsqu'elles sont la contrepartie de prestations fournies aux occupants ; D'autre

Article 2

—

L'ordonnateur qui, à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté à partir de la date de la lettre du comptable prévue à l'article précédent, n'aura pas mandaté le montant des intérêts moratoires effectivement dus au titulaire ne pourra prendre aucun

Article L145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

Il est chargé de la facturation et du recouvrement des sommes dues par les opérateurs d'effacement aux fournisseurs, de la constatation des éventuels défauts de paiement des contributeurs et de la mise en œuvre, le cas échéant, des garanties constituées

Article L353-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est

Article L442-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, le loyer appliqué ne doit pas dépasser le montant du loyer maximal fixé dans la présente convention tant entre le bailleur et l'organisme locataire qu'entre l'organisme locataire et le sous-locataire.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code de la construction et de l'habitation

-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification

Article 3

—

, sans que la majoration supplémentaire ainsi autorisée puisse dépasser un montant égal à 10 p. 100 du coût des travaux réalisés à la charge du bailleur. c) En cas de changement de locataire, les majorations de loyer qui interviennent entre le 1er novembre

Article Annexe III

—

/sous-locataire, utilisateur Mentions : "Donne mandat à" Nom et adresse du mandataire "Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour mon compte et me désigner redevable enregistré" Date et signature Nota. -

Article L126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Code de la construction et de l'habitation

modéré dont ils ont la charge.

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer.

Article 2

—

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions

Article 57 B

—

Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Ce rapport comprend notamment : 1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ; 2° Des données sur l'évolution des loyers ; 3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Article R448-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur : 1° Informe les locataires concernés du

Article 41 ter

—

être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires

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