détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrégulière la candidature du salarié au premier tour, le jugement retient qu'il ne justifie pas d'un mandat

Le pouvoir signé par monsieur X... est régulier en la forme et constitue un mandat exprès ; il appartient à monsieur X... d'apporter la preuve que son consentement aurait été vicié par un dol, une erreur

En l'absence de production par le demandeur d'un mandat exprès de son épouse l'autorisant à accéder à ce dossier, la commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable.

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

tacite de ses coindivisaires pour vendre l'immeuble et à se dispenser de vérifier la limite exacte de ses pouvoirs, dès lors que la vente de l'immeuble indivis par un seul des indivisaires requiert un mandat

spécial habilitant le notaire à faire connaître l'intention d'aliéner de son client ; qu'en estimant qu'il ne pouvait être reproché à la SAFER de ne pas avoir vérifié l'existence et l'étendue du mandat

code de la santé publique comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

Or il ne produit aucun écrit permettant de constater l'existence d'un mandat ou permission exprès en ce sens.

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

Viviane divorcée de Monsieur A..., demeurant à Yahoue, 58, Lotissement Revercé, 2°) Madame B...

l'existence d'un tel envoi, manque en fait ; qu'ensuite, en considérant que la prise d'inscription hypothécaire effectuée en 1978 était un fait isolé qui ne démontrait pas que le notaire avait reçu mandat

L1111-7 du code de la santé publique, fait obstacle à la communication d'un dossier médical à des personnes autres que la personne intéressée, dès lors qu’elles ne sont pas en mesure de justifier d’un mandat

Elle précise enfin que Maître X, en sa qualité, n'a pas besoin de présenter un mandat exprès de son client. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

émet un avis favorable à la communication à l'intéressé des documents visés au point 1) de la demande, par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité d'avocat, n’est pas tenu de présenter un mandat

détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

Au demeurant et au surplus, il n'est pas établi, ni même allégué, que Mme [SJ] aurait été personnellement titulaire d'un mandat exprès confié par la société Art Courtage. 32.