de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le mandant est lié lorsque le tiers contractant a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci ;

en invoquant une dégradation de la situation des ventes; que par assignation du 27 septembre 1990 la société International Immobilier a réclamé à la société mandante le paiement de la somme de 44 432

exclusif de vente, négligeant par là d'exercer son mandat non exclusif, que, se plaignant de n'avoir pas été destinataire de la documentation commerciale, elle n'a à aucun moment mis en demeure la SCCV

non exclusif avec l'EURL LE PIC DU QUERCY, agence immobilière, pour la vente d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] au prix de 220.000 euros nets vendeur

(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant

strictes et largement imposées par le mandant ; que de même, au plan économique et commercial : le local de vente est fourni par le mandant qui est également le fournisseur exclusif des produits destinés

La rémunération du mandataire a été fixée à 13 % du montant de la vente à la charge du mandant.

Z... à garantir cette condamnation, l'arrêt retient que le mandat d'entremise signé par Mme B... comprenait une clause rédigée en caractères gras, selon laquelle le mandant s'obligeait à ratifier la vente

exclusif de vente et de promotion en vue de la vente d'oeuvres de Béatrice Y..., peintre proche des impressionnistes, pour une durée de cinq ans ; que le prévenu avait ensuite effectué une première tentative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 janvier 2019), suivant mandat de vente non exclusif du 23 septembre 2014, modifié par avenant du 25 septembre suivant, Mme G... a confié à la société Devictor immobilier

de services, au nom et pour le compte de son mandant.

septembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° N 17-17.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, la Société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins Nord (SAGO) a donné mandat de vente non exclusif à deux agents immobiliers pour le prix de 12 000 000 francs ; que sur l'intervention de l'un des deux agents

T..., agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et relevé

X... mandat non exclusif de vendre deux centrales photovoltaïques au prix minimum de 2 800 000 euros, en s'engageant à accepter toute offre faite au moins à ce prix et à lui verser des honoraires d'un

exclusif dont bénéficiait Paris 1er Immobilier ( ), les époux Z... démontrent qu'ils ont eu connaissance du mandat exclusif en produisant la copie d'une télécopie qui a été remise à François-Xavier Z.