social n'a aucun effet sur le contrat de travail du mandataire social qui peut être licencié indépendamment du maintien du mandat social ; qu'en cas de cessation d'activité d'une société en liquidation

suspend le contrat de travail lequel, non anéanti, reprend tous ses effets au moment même de la cessation du mandat social ; que, de ce fait, lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination

De plus, la signature du contrat de travail et du mandat social sont concomitantes.

Inforsud gestion le 18 février 1994 et qualifié de "contrat social", il a exercé, au sein de cette société, divers mandats sociaux ; que ce contrat stipule notamment que, bien que les mandats sociaux

salarié cesse, lorsque l'intéressé, devenu titulaire d'un mandat social, n'exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles du mandat social sous la subordination de son employeur initial ; que

[...] dans le cadre d'un mandat social, Mme C...

Par courrier du 26 juin 2012, le président du conseil de surveillance de GSO SA l'a informé du non renouvellement de son mandat social de la SAPESO et de sa révocation du mandat social de la GSO SA à compter

F... fondées sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, demandes que M.

social de président au sein d'une société du groupe Serfim, la société [X] ; que son mandat social n'a jamais été révoqué et il l'a conservé jusqu'au 9 septembre 2017, conformément

/18.900 parallèlement à son mandat social ; que M.

clause d'indemnité prévue en cas de rupture du mandat social de M.

; 4°/ que le licenciement d'un salarié de la société mère et la réorganisation du groupe justifie la révocation des mandats sociaux au sein de ses filiales en société anonyme ou société par action

K... le 25 juillet 2012, de sa décision de démissionner de son mandat social, sans cependant la formaliser, lui a fait savoir que son mandat social ne serait probablement pas renouvelé ; QUE par lettre

de la société anonyme SNTE dès sa constitution et a assumé, conformément à son mandat social de président du conseil d'administration de cette nouvelle société, le pilotage des opérations de cession de

de travail est fictif, après qu'il ait admis dans ses écritures et dans ses actes que le contrat de travail a été suspendu durant le mandat social, que suite au retrait du mandat social le contrat de

Lesdites fonctions dépendant d'un mandat social qui serait exclusif de tout contrat de travail".

faisait pas référence audit contrat, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'antériorité du mandat social par rapport au contrat de travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

qui a précisément le négoce pour objet social ; qu'en l'absence du cumul démontré entre le mandat social et le contrat de travail, le contrat de travail d'Emile X... se trouvait suspendu au temps de son