(l'acquéreur) a conclu avec la société Groupe France épargne (le mandataire), mandataire de la société Bercam (le vendeur), un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur l'acquisition

[T] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation et de mandataire judiciaire.

Q... sont achevés à la date du 4 décembre 2006 ainsi qu'il résulte d'une attestation du maître d'oeuvre en date du même jour et que l'achèvement du gros-oeuvre rez-de-chaussée est intervenu en date du

au paragraphe " achèvement des fondations et état d'avancement des travaux" que les fondations du bâtiment dans lequel sont situés les biens et droits immobiliers acquis par les époux R... sont achevés

au paragraphe " achèvement des fondations et état d'avancement des travaux" que les fondations du bâtiment dans lequel sont situés les biens et droits immobiliers acquis par les époux H... sont achevés

jugement, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'agence immobilière justifie de la détention de la carte professionnelle de mandataire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2022), la société Sweethome a transmis le 31 janvier 2018 au mandataire de la société civile immobilière Rousseau-Malabry (la société Rousseau-Malabry), une offre

en nullité pour dol de la vente et du prêt, subsidiairement en indemnisation des préjudices résultant du manquement du vendeur et de son mandataire à leur devoir de conseil.

Cette somme correspondrait au remboursement de l'achat d'un camping-car immatriculé [Immatriculation 1], acheté par Mme [P] [G] auprès de M.

qui aurait régulièrement été en affaires avec lui (manoeuvres frauduleuses en vue de permettre l'achat d'un immeuble par un tiers, usage contraire ou abusif des actifs dont le mandataire avait la charge

premier juge avait eu tort de s'arrêter au caractère partiellement erroné de la citation qui fixait au 12 mars 1997 le terme de la période visée à la prévention, antérieur à la date à laquelle les acheteurs

l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                      , prise en qualité de mandataire

H..., agissant en qualité de mandataire judiciaire, 2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. S...

qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat,

délais et que celle concernant l'exercice clos en janvier 1987 n'a jamais été déposée...; que la procédure fait encore apparaître des irrégularités dans la tenue de la comptabilité puisqu'il y a des achats

ayant déposé une demande de contrat d'achat avant le 1er novembre 2009 ou donné leur accord à la proposition technique et financière de raccordement avant le 11 janvier 2010. 3.

francs et 594 347 francs de TVA ; Que devant les juges du fond, Daniel X... a soutenu qu'en raison de l'origine et de la provenance "Angleterre" des navires, Jersey n'étant que la domiciliation du "mandataire

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 mai 2021), par l'intermédiaire de la société IFB France (le mandataire), M.