Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les

Article R113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

Code des assurances

En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Code de la route

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à l'article L. 5121-2, ou l'assureur du propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3, peut saisir d'une procédure

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe.

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Code général des collectivités territoriales

aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme mandataire ; 5° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a la charge et les conditions

Article L176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations

Article L454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

Code de la sécurité sociale

La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.

Article D454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

Code de la sécurité sociale

. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident.

Article 1260-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

, de leur placement sous une mesure de protection ou de leur déconfiture ; 2° Le mandataire ou l'un des mandataires pour ce qui concerne : a) La modification de ces informations en cas de renonciation de l'un des mandataires ou de déconfiture de l'un

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.

Article 3

—

Pour les opérations de réassurance, mentionnées au 1° de l'article 2, la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à deux fois celle que l'assureur-crédit

Article L127-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27

Code des assurances

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code des assurances

En application de l'article L. 211-1-1, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré de son intention

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Code des assurances

l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9, en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à l'initiative de l'assureur

Article 5

—

La Banque de France attribue un code d'accès spécifique aux mandataires habilités à interroger le fichier de consultation en application du décret du 26 mai 1992 susvisé.

Article L471-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice

Article R472-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

Code de l'action sociale et des familles

pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes : a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un

Article D481-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Code de la construction et de l'habitation

pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses : a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire ; b) Les conditions dans lesquelles les

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