Codes de loi français

Article 104

L’acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire en raison de faits qui n’auraient été portés à la connaissance de l’établissement qu'après cette acceptation.

Article 1457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement

Article 227-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

fonctions ; 3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

Article Annexe

Le symbole d'une flamme, prévu à l'article 1er, doit correspondre au modèle ci-dessous : (Cliché non reproduit, voir au Journal officiel). F. - Facilement inflammable.

Article 2

Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif.

Article L567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

Article 150-3.05

Si l'inspection ou l'inspection détaillée révèle que le navire n'est pas conforme aux exigences de la directive 1999/63/CE, les mesures nécessaires sont prises par l'inspecteur pour remédier à toute situation qui, à bord, présente un danger manifeste

Article 225-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations

Article L315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.

Article 129-4

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Article SC 49

. - Les estrades du type D de moins de 50 mètres carrés, non adossées à une baie de scène, peuvent comporter un encadrement destiné à séparer l'estrade de la salle.

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de : 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ; 2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne

Article R4221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ; 2° Absence de déclaration à l'autorité compétente d'un danger manifeste

Article 515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation ; 2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de l'organisateur ; 3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ; 4.

Article Q 14

Toutefois, en application des dispositions de l'article CO 33 (§ 1er), des dérogations peuvent être accordées, après avis de la commission locale de sécurité, à l'occasion de manifestations dont la durée ne dépasse pas une semaine et si les guirlandes

Article 5

I. ― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.

LEGIARTI000050867444

Cas de démission considérés comme légitimes Chapitre 1er § 1er - Est réputée légitime, la démission : a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b)