Y... coupables d'avoir exécuté ou fait exécuter des travaux de construction sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et les a condamnés au paiement d'amendes et à la remise en état des lieux

Code pénal, 575, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance en date du 23 avril 1997 disant qu'il ne résultait

[N] [A] et Mme [E] [X] épouse [A] ont conclu avec la Sas Millenium Tarn Construction exerçant sous l'enseigne Les [Localité 1] Sofia un contrat de construction de maison individuelle.

Joël Y..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Ancienne Maison Porcher

de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté dans le mémoire principal, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Q... fait grief à l'arrêt de la condamner, pour manquement à son obligation de conseil à l'égard de M. et Mme G..., à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, en indemnisation

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui les a condamnés, la première, pour escroquerie, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et infraction au Code de la construction

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle ANCEL

dénommée DUMEZ ILE DE FRANCE venant aux droits de la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS SRC ) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Michel DESSALCES,

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, les mêmes faits de prêts illicites de main d'oeuvre en qualité d'employeur de fait de l'entreprise Best construction étant imputés à M.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 710, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, escroqueries

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 nouveau du Code pénal, 405 ancien

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 405 ancien

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa1, et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

procureur de la République ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque