européen n°001 410 166 et international désignant la France n°665 564, et à hauteur de 12.500 euros au titre de la contrefaçon des enregistrements de marques international désignant l'Union européenne

FAITS ET PROCÉDURE La société [...] de droit américain est titulaire de : - la marque internationale [...]

renouvellement sous le numéro 1 489 501, pour désigner les produits dans les classes 32 et 33, notamment les boissons et les jus de fruits, a assigné en contrefaçon la société Puratos, titulaire de la marque

Le 25 avril 2021, la société Rolex a formé opposition à l'enregistrement de cette marque estimant qu'il existe un risque de confusion avec la marque internationale portant sur le signe verbal ' PEARLMASTER

suivantes : Marque française « [Z] [S] » n° 3 829 810 déposée le 10 mai 2011 ; Marque figurative internationale n° 1 086 393 déposée le 10 mai 2011, Marque internationale « BB » n° 1 085 216 déposée

protocole transactionnel, Considérant que pour demander la nullité pour dol du protocole transactionnel conclu avec la société CHANEL les 30 avril et 15 mai 2008, la société STEVIL avance que la marque

en cause, constituées de marques de l'Union européenne et de marques internationales ne désignant pas la France, l'existence d'un droit spécial de l'annulation des marques ne faisant pas obstacle à l'application

[M] et [K], couvrant notamment les produits « sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) », sur le fondement de l'atteinte à la marque internationale désignant l'Union européenne « JOPPIE » n° 0820471

général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) a rejeté la demande de déchéance formée par la Société Parisienne de Parfums et Cosmétiques (Sppc) de la partie française de la marque

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1995), que la société United Factories Corporation (société UFC) est titulaire de la marque internationale Baby Cool Diffusion dont

L'Or et Expresso, enregistrée sous le numéro 93 451 978 pour désigner le café, et le 9 février 1993, une marque internationale dénominative L'Or, enregistrée sous le numéro 598 575 pour désigner notamment

la marque internationale All Star n° 929 078 enregistrée le 15 mai 2007, désignant l'union européenne, en classe 25 pour des articles chaussants ; la marque française semi-figurative

La société de droit des Antilles néerlandaises CARTIER INTERNATIONAL NV a procédé le 19 mai 2006 au dépôt auprès de l'OMPI de la marque internationale figurative n°892 848 désignant la France visant en

(fabrication, diffusion, commercialisation de produits de toilette, produits diététiques pour enfants et malades, vêtements), telles que définies dans les dépôts de marques de fabrique et la marque internationale

des parties ; qu'il suffit de rappeler que : * la société L&S, société de droit belge, spécialisée dans la vente par correspondance de compléments nutritionnels pour sportifs, est propriétaire des marques

29 octobre 2003; - de la marque international CHEROKEE déposée à l'O.M.P.I. le 8 janvier 1998 sous le numéro 685 526 pour les mêmes 2 classes avec désignation notamment de l'Allemagne.

FAITS ET PROCÉDURE La société Converse Inc de droit américain était titulaire des marques suivantes : - la marque internationale Converse All Star n°924 653, enregistrée le 16 mai 2007 et désignant

Le 30 août 2021, la société FRANCO FRESCO (dénommée depuis GUSTAVO GUSTO) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque internationale verbale GUSTAVO GUSTO, enregistrée

dont : * la marque internationale Converse All Star n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007 désignant l'union européenne et couvrant notamment des articles chaussants en classe 25, * la marque internationale

« Super Mario », marque de l'Union européenne n° 15148976 « Pokémon Sun », marque de l'Union européenne n° 15148919 « Pokémon Moon », marque internationale désignant l'Union européenne n° 1333221 « The