BORE et XAVIER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FOYER DEPARTEMENTAL LANNELONGUE, agissant en qualité de tuteur de Martine

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Le Martin, demeurant ..., en cassation de trois

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 décembre 2001) qu'un précédent arrêt statuant dans un litige opposant l'Etablissement national des invalides de la Marine

Martine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-21.445 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Yad marine

Martine, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE du 11 février 2000 qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à dix ans d' interdiction

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 décembre 2000, qui, pour complicité de violences aggravées, l'a condamnée à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-60.268 et F 04-60.304 ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat maritime

n° 83-582 du 5 juillet 1983, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Paul X... coupable de pêche maritime

Sebbag a été arrêté le 20 mars 1990 (soit le surlendemain des faits) à l'aéropport du Lamentin alors qu'il s'apprêtait à prendre l'avion pour la Guadeloupe ; qu'il avait acheté son billet de passage le matin

Martine, épouse Y... Z..., - A...

Martine, veuve Y...

associations Eau et Rivières de Bretagne et APPSB des dommages-intérêts ; "aux motifs que "il n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'août 1681 permet de délimiter le domaine public maritime

prévoit que, dans cette hypothèse, les limites de la mer seront déterminées par décret ; qu'en ce qui concerne l'arrondissement de Lorient, un décret du 4 juillet 1853 prévoit que la pêche est maritime

associations Eau et Rivières de Bretagne et APPSB des dommages-intérêts ; "aux motifs que "s'il n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'Août 1681 permet de délimiter le domaine public maritime

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.