Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que son action prud'homale est forclose et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque

tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'en matière

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat

AUTRE MOYEN A SOULEVER D'OFFICE : ATTENDU QUE SCHEYE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS DES DEUX INSTANCES, EN OMETTANT D'INDIQUER QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE EN MATIERE

le salarié d'avoir communiqué, dans le même délai ses pièces et moyens à la partie adverse, violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière

et les cours d'appel en matière prud'homale ; que l'article L. 1453-8 du code du travail, dans sa version résultant de ces dispositions, prévoit en particulier que " le défenseur syndical est tenu au

l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la SAS Emera Exploitations, la cour d'appel a violé les articles 114 et 202 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'en matière

X... ... par Maître DURAND INTIME Statuant en matière Prud'homale, après que les parties ont été convoquées conformément à la loi par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25/08/2004

déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience ou peu de temps avant celle-ci ; qu'il doit, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; qu'en matière

été communiquée, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur cette pièce sans inviter les parties à s'expliquer sur cet élément, a violé le l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, en matière

que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

l'arrêt retient que la diligence expresse mise à la charge de la société n'a pas été accomplie avant l'expiration du délai de péremption ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article susvisé, en matière

Fabien X..., l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail énumérant les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont d'interprétation stricte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance

quatrième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé la loi, aucun frais ne pouvant être recouvré en matière

péremption de l'instance ne soit acquise, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ; que l'article R. 1452-8 du code du travail dispose spécialement qu'en matière

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par le défendeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

immédiatement l'employeur, lequel procède sans délai à une enquête avec le délégué ; qu'une telle enquête n'est soumise à aucun formalisme particulier ; qu'il résulte du principe de liberté de preuve en matière

VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-2 : ATTENDU QUE LES POURVOIS N. 76-41 131 ET N. 76-40 770 ATTAQUENT PAR LE MEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS STATUANT EN MATIERE

de la tentative de conciliation figure au dossier ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la possibilité pour le délégué d'une organisation syndicale d'assister une partie en matière